Publications

Nouvel abattement fiscal pour don de sommes d’argent !

Pour inciter la circulation de l’argent entre les générations et la reprise économique, un nouvel abattement fiscal de 100.000 € pour don de sommes d’argent a été instauré par l’article 19 I de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-935 du 30/07/2020). En codifiant ce dispositif à l’article 790 A bis du CGI, le législateur ressuscite...

09/09/2020

Etudes géotechniques : les arrêtés attendus enfin publiés.

Suite à la publication de deux arrêtés du 22 juillet 2020 au Journal Officiel des 6 août 2020 et 9 août 2020, l’étude géotechnique préalable à la vente devient obligatoire à compter du 10 août 2020. L’article 68 de la loi Elan avait institué dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols,...

17/08/2020

Airbnb et copropriété

Même si la crise sanitaire aura impacté le secteur des locations « airbnb » (https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/05/06), ces dernières restent en ligne de mire de nombreux investisseurs immobiliers privés, attirés par les taux de rentabilité de ce type de location et son régime fiscal favorable (en régime micro ou réel). Dans bon nombre de situations le projet d’investissement...

22/07/2020

Le locataire commercial peut-il se dispenser de payer son loyer du fait de la crise sanitaire?

L’OEIL DU NOTAIRE Nombreux sont ceux qui se sont posés la question récemment… A cette question, le Tribunal Judiciaire de Paris vient d’apporter un début de réponse par un jugement rendu le 10 juillet 2020. Interrogé sur la question de savoir si un commerçant pouvait se dispenser de payer son loyer sur le fondement de la rédaction de l’article 4 de l’ordonnance...

21/07/2020

TVA SUR MARGE : Les suites de l’arrêt Promialp

Le 2 avril dernier, nous publiions sur ce blog un article concernant un arrêt du 27 mars 2020 (CE 27 mars 2020, Promialp), par lequel le Conseil d’Etat avait validé, sur le fondement de l’article 392 de la Directive TVA, la condition tenant à l’identité du bien acquis et revendu, pour l’application du régime de la TVA sur la marge. La conclusion de cet article était que la condition...

03/07/2020

Quand le gouvernement raccourcit la prolongation…

Dans un précédent billet du 1er avril, nous avions proposé une synthèse des dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 portant notamment prolongation d’un certain nombre de délais administratifs. Ces prolongations avaient provoqué l’incompréhension des professionnels de l’immobilier quant aux conséquences qu’elles n’auraient pas...

16/04/2020