Publications

Clarification de la notion de charges du mariage

Par une décision rendue le 3 octobre 2019 (Cass. Civ. 1ère, 3 octobre 2019, n°18-20.828), la Cour de cassation semble mettre un coup d’arrêt à sa jurisprudence antérieure tendant à inclure les dépenses d’investissement immobilier des époux dans la contribution aux charges du mariage, ce qui avait pour effet de neutraliser la demande d’indemnité de l’époux ayant sur-contribué. Pour...

21/02/2020

Le temps est-il un allié en matière d’ICPE ?

Si le principe en matière d’obligation de remise en état des sites concernés par une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est toujours celui du « pollueur-payeur », et que seul un propriétaire « négligent » peut avoir à sa charge la pollution à titre subsidiaire, le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions au principe de la prescription trentenaire...

20/02/2020

Du nouveau pour les sous-destinations : ne pas confondre « Hôtel » et « Autres Hébergements Touristiques »

Quatre années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur des nouvelles destinations et sous destinations pouvant être réglementées dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes. Par un arrêté du 31 janvier 2020, le législateur a ajouté une nouvelle et 7e sous-destination à la destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article...

06/02/2020

REGARD NOTARIAL SUR LA LOI DE FINANCES 2020

« Le Conseil constitutionnel a validé, ce 27 décembre 2019, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020, et notamment les baisses massives d’impôts » (!) ; c’est ce qu’on peut lire sur le site internet du gouvernement. Pour autant, à mi-mandat présidentiel, la loi de finances du 28 décembre 2019 ne bouleverse pas notre système fiscal. En voici les principales...

01/01/2020

La réforme de l’abus de droit fiscal

« L’abus de droit fiscal est le châtiment des surdoués de la fiscalité » (M. Cozian, « Les grands principes de la fiscalité », Litec) Le dispositif de répression de l’abus de droit fiscal en France est le fruit d’une construction jurisprudentielle et légale qui a été codifiée par une loi du 30/12/2008 à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF)....

21/11/2019

L’affichage de votre permis de construire est-il valable?

L’OEIL DU NOTAIRE Dans un précédent billet, nous avions fait le point sur les conditions de validité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat a en effet déterminé au fil de sa jurisprudence, les mentions indispensables à la régularité de l’affichage du permis de construire et a précisé les mentions dont l’omission...

15/11/2019