Inutile de représenter le principe des destinations et sous-destinations réglementant les PLU des communes en vigueur depuis novembre 2016. Toutefois, force est de constater que ce sujet reste d’actualité, non seulement dans notre pratique quotidienne, mais aussi puisqu’il suscite encore l’intérêt du législateur. Après l’ajout d’une 7e sous-destination à la destination de « commerce...
Le nantissement d’un compte-titres est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, sans qu’aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit requise. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2022. Une caution, souhaitant invoquer l’exception de subrogation [prévue à...
FICONOT est un nouveau service proposé par le notariat français qui permet de recenser à un seul endroit l’ensemble des éléments de son patrimoine et d’en assurer la transmission en cas de décès. Il est inspiré des fichiers de comptes bancaires (FICOBA) ou de contrats d’assurance-vie (FICOVIE) tenus par la Direction générale des finances publiques et consultés...
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022. Bien qu’adoptée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, elle ne bouleverse pas la fiscalité française mais poursuit son verdissement et aménage certains dispositifs existants. Nous présenterons cette année les nouveautés fiscales en citant quelques...
Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 nous renvoie à une précédente publication quant à la définition des surfaces de vente au sens de la règlementation relative à l’urbanisme commercial. Depuis 2016, la position du Conseil d’Etat était claire : les surfaces du hall d’entrée d’un magasin et de sa caisse centrale n’avaient pas à être intégrées dans la surface de vente du...
Le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif est tenu des obligations de remise en état, état déterminé au regard des articles L 511-1 et L 211-1 du Code de l’environnement et en fonction de l’usage futur du site arrêté selon des modalités réglementaires (l’usage futur est fixé par l’arrêté initial, ou par accord entre l’exploitant, le propriétaire...
