Publications

Du nouveau en matière de cessation d’activité des ICPE

L’OEIL DU NOTAIRE La loi ASAP et l’un de ses décrets d’application (décret n°2021-1096 du 19 août 2021) engagent une importante réforme de la procédure de cessation d’activité en matière d’ICPE, dont la prise d’effet est prévue pour le 1er juin 2022. Sont concernées : Toutes les ICPE soumises à enregistrement ou à autorisation, 128 ICPE soumises à déclaration (seulement),...

13/09/2021

Holding animatrice : dans les faits, pas sur le papier !

C’est la conclusion que l’on pourrait tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021 (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351). En réalité, c’est la réunion des faits et du papier qui permet de sécuriser (autant que faire se peut) le caractère animateur d’une société holding qui, rappelons-le, permet d’accéder aux régimes fiscaux...

07/09/2021

LES ATOUTS PATRIMONIAUX DE L’ASSURANCE-VIE

Si le régime fiscal favorable de l’assurance-vie est assez connu (imposition limitée des intérêts et des capitaux-décès), son régime juridique l’est moins et présente encore des zones d’ombre liées à l’ambivalence de cette institution financière. Historiquement, il s’agissait d’une opération de prévoyance (protection-décès ou vie), qui a justifié...

21/06/2021

Droit de préférence du locataire commercial : une réponse ministérielle du 22/04/2021 apporte des précisions.

Par une réponse ministérielle « Marseille » publiée publiée dans le JO du Sénat le 22 avril 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance a apporté les précisions suivantes sur le droit de préférence du locataire commercial institué par l’article L145-46-1 du Code de commerce : Le droit de préférence étant une limite à l’exercice du droit de propriété,...

29/04/2021

Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

L’OEIL DU NOTAIRE En matière de lotissement, depuis le 1er octobre 2007, on sait que les règles d’urbanisme contenues dans le règlement de lotissement ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges cessent d’être applicables à l’expiration d’un délai de 10 ans si, à cette date, le lotissement est situé dans le périmètre d’une commune couverte par un PLU...

18/03/2021

AIRBNB ET CHANGEMENT D’USAGE

La Cour de cassation vient de valider le dispositif de compensation imposé par le règlement municipal de la ville de Paris aux loueurs en meublé touristique (Cass., 3ème civ, 18/02/2021, n° 17.26-156, 19-11.462 et 19-13.191). Cette décision succède à celle rendue par la Cour de justice de l’Union Européenne ayant déclaré conforme le régime d’autorisation préalable pour...

26/02/2021