Un arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2025 apporte une précision importante concernant la procédure de déclassement des biens appartenant au domaine public. Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), un bien dépendant du domaine public ne peut être déclassé que si son déclassement répond à une procédure stricte et que sa désaffectation...
Après un parcours chaotique, la loi de finances pour 2025 a été votée définitivement le 6 février 2025 et promulguée le 14 février pour une entrée en vigueur le 15 février 2025. Contrairement à celles qui l’ont précédée, elle s’applique à l’impôt sur le revenu et les sociétés dus au titre de l’année 2025 (déclarés en 2026) ; l’année 2024 restant régie,...
Avis aux porteurs de projets : vous devrez faire preuve de vigilance suite à l’entrée en vigueur du Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, relatif à la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Les nouvelles dispositions de l’article R752-20 du Code de commerce ne s’appliquent qu’aux AEC délivrées à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Pour les autorisations...
L’article 5 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vient de modifier la formulation de l’article L631-7 du Code de la construction relatif au changement d’usage, si complexe à utiliser dans la pratique des professionnels de l’immobilier. Ce texte qui concernait jusqu’à présent les communes de plus de 200.000 habitants et celles de la petite couronne...
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé avec force le principe du devoir d’information des établissements financiers, y compris, et ce de manière assez nouvelle, à l’égard d’un emprunteur société commerciale agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Dans cette affaire, un prêt bancaire avait...
Nous vous l’écrivions dans notre brève du 29 décembre dernier : « la porte qu’avait semblé ouvrir le Comité de l’abus de droit fiscal le 11 mai 2023, en considérant les donations de somme d’argent avec réserve d’usufruit comme non abusives, se referme fort logiquement… ». C’est ce qui résulte de l’article 774 bis du Code général des...
