Publications

DANS L’OMBRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Il s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale du gouvernement, et ses principales mesures patrimoniales concernent : l’impôt sur le revenu des ménages modestes : baisse de la première tranche d’imposition, simplification des formalités fiscales et du...

10/10/2019

Crédit-bail à SCI : Une sortie parfois douloureuse

L’immobilier d’entreprise s’inscrit parfois dans une perspective patrimoniale pour laquelle l’acquisition est réalisée par une structure ad hoc de type SCI, non soumise à l’impôt sur les sociétés. Lorsque le financement de cette acquisition est assuré par recours au crédit-bail immobilier, la sortie du contrat peut s’avérer financièrement très lourde. En effet, en levant son option...

24/09/2019

Le droit de reconstruire

L’OEIL DU NOTAIRE L’article L 111-15 du Code de l’urbanisme institue le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans nonobstant toute dispositions d’urbanisme, sous 2 réserves : il ne faut pas que la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. le...

09/08/2019

La taxe d’aménagement consécutive au permis valant division

L’OEIL DU NOTAIRE Une décision du Conseil d’Etat du 19 juin 2019 n° 413967 vient de préciser ce qui suit : « Il résulte de ces dispositions [L 331-6 et suivants du Code de l’Urbanisme] que, lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet...

01/07/2019

Le régime de TVA de la cession-bail : du clair…obscur

La CJUE vient de rendre, le 27 mars 2019, une décision qui  laisse pour le moins perplexe les praticiens. On sait qu’une opération de cession-bail (ou lease-back) comprend juridiquement 2 actes : une vente immobilière au profit d’une société de crédit-bail : cette vente constitue une livraison de bien au sens de la TVA et peut se trouver assujettie à TVA si les...

20/06/2019

Le contrôle de la pollution lumineuse

L’OEIL DE L’AVOCAT Rappelant la décision du Conseil d’Etat du 28 mars 2018 n°408974 qui avait sanctionné la carence de l’Etat dans la lutte contre les pollutions lumineuses nocturnes en lui enjoignant d’y procéder, par l’édiction des arrêtés réglementaires fixant les modalités techniques de lutte contre cette nuisance, le Ministre de la transition écologique, dans une...

19/06/2019