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La réforme de l’abus de droit fiscal

« L’abus de droit fiscal est le châtiment des surdoués de la fiscalité » (M. Cozian, « Les grands principes de la fiscalité », Litec) Le dispositif de répression de l’abus de droit fiscal en France est le fruit d’une construction jurisprudentielle et légale qui a été codifiée par une loi du 30/12/2008 à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF)....

21/11/2019

L’affichage de votre permis de construire est-il valable?

L’OEIL DU NOTAIRE Dans un précédent billet, nous avions fait le point sur les conditions de validité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat a en effet déterminé au fil de sa jurisprudence, les mentions indispensables à la régularité de l’affichage du permis de construire et a précisé les mentions dont l’omission...

15/11/2019

Loi « Littoral » – Loi Elan

L’OEIL DE L’AVOCAT Par une réponse en date du 5 novembre 2019 (JOAN p.9765 – Q de M. Masson J-L n°20391, 11 juin 2019), le Ministre en charge de la cohésion des territoires rappelle les dispositions de l’article 42 de la loi ELAN, insérées désormais à l’article L121-8 du Code de l’urbanisme et la création par le législateur de la notion de « secteur...

12/11/2019

Crédit-bail à SCI : pas de mise en garde des associés

Tout prêteur professionnel est tenu de mettre en garde son débiteur profane, c’est à dire « non averti », quand le prêt fait peser sur ce dernier un risque disproportionné par rapport à son patrimoine ou ses revenus et, par suite, pourrait ne pas disposer d’une faculté de remboursement suffisante. Et cette règle s’applique à tout crédit-bailleur (Cass. com 22/03/2016...

23/10/2019

DANS L’OMBRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Il s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale du gouvernement, et ses principales mesures patrimoniales concernent : l’impôt sur le revenu des ménages modestes : baisse de la première tranche d’imposition, simplification des formalités fiscales et du...

10/10/2019

Crédit-bail à SCI : Une sortie parfois douloureuse

L’immobilier d’entreprise s’inscrit parfois dans une perspective patrimoniale pour laquelle l’acquisition est réalisée par une structure ad hoc de type SCI, non soumise à l’impôt sur les sociétés. Lorsque le financement de cette acquisition est assuré par recours au crédit-bail immobilier, la sortie du contrat peut s’avérer financièrement très lourde. En effet, en levant son option...

24/09/2019