Les établissements financiers doivent veiller à assurer une information claire de leurs clients, quels qu’ils soient…
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé avec force le principe du devoir d’information des établissements financiers, y compris, et ce de manière assez nouvelle, à l’égard d’un emprunteur société commerciale agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Dans cette affaire, un prêt bancaire avait...
20/11/2024
LOI DE FINANCES POUR 2024 – FOCUS SUR LES DONATIONS DE SOMME D’ARGENT AVEC RESERVE D’USUFRUIT
Nous vous l’écrivions dans notre brève du 29 décembre dernier : « la porte qu’avait semblé ouvrir le Comité de l’abus de droit fiscal le 11 mai 2023, en considérant les donations de somme d’argent avec réserve d’usufruit comme non abusives, se referme fort logiquement… ». C’est ce qui résulte de l’article 774 bis du Code général des...
14/02/2024
Loi de finances pour 2024 – Focus sur les plus-values immobilières
La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 puis publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023. Il en résulte quelques mesures incitatives à la vente en matière d’impôt sur la plus-value immobilière. Trois dispositifs fiscaux ont été prorogés aux termes de cette loi, deux d’entre eux prévoyant une exonération de la plus-value immobilière, le dernier...
23/01/2024
Précisions sur le droit de préemption des maires sur les commerces de proximité
L’œil de l’avocat Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce ou artisanaux, les baux commerciaux ou terrains recevant ou devant recevoir un commerce de 300 à 1.000 m² de surface de vente est encadré par les dispositions des articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Dans un arrêt récent du 15 décembre 2023, le Conseil d’Etat a...
23/01/2024
L’essentiel des mesures patrimoniales de la loi de finances 2024
La Loi de finances 2024 a été validée hier par le Conseil constitutionnel dans la quasi-totalité de ses dispositions fiscales. En attendant la promulgation du texte, nous vous livrons un aperçu des principales mesures adoptées en matière patrimoniale : IRPP : Impôt sur la plus-value immobilière : Impôt sur la plus-value mobilière : BIC / BA : Impôt sur les sociétés : Droits d’enregistrement...
29/12/2023
Les nouvelles obligations applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2024
La Loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un certain nombre d’exigences destinées à rendre les bâtiments industriels et tertiaires ainsi que certaines catégories de parkings plus vertueux au regard de l’environnement. Depuis la parution de cette loi, les professionnels attendent les précisions devant permettre de déterminer comment appliquer ces nouvelles règles....
