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REGARD NOTARIAL SUR LA LOI DE FINANCES 2021

C’est une modeste loi de finances qui vient de passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel (décision du 28/12/2020). En effet, et pour ce qui concerne la fiscalité patrimoniale, la tendance n’est pas à la réforme et le législateur a privilégié le maintien et l’aménagement de certains dispositifs favorables, et la neutralisation des effets fiscaux des...

30/12/2020

Urbanisme commercial – Prudence avant tout recours : la CAA est-elle compétente?

Instauré par la Loi PINEL, le permis de construire (PC) valant Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) a fusionné les deux procédures indépendantes d’autorisation d’urbanisme (PC) et d’urbanisme commercial (CDAC). Par suite, l’article L425-4 du Code de l’urbanisme dans sa version actuelle dispose que « lorsque le projet est soumis à autorisation...

17/12/2020

Domanialité publique et associations de propriétaires : un sacerdoce !

Un arrêt du Conseil d’état du 23 janvier 2020 est venu notamment préciser que « le régime des associations foncières urbaines libres est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d’inaliénabilité. Par suite, des locaux acquis par une personne publique dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une association foncière...

04/12/2020

Division primaire : Enfin, la confirmation tant attendue du Conseil d’Etat!

L’article R442-1 a) du Code de l’urbanisme prévoit, parmi les exceptions à la procédure de lotissement de l’article L442-1 du même code, la possibilité de procéder à la division d’une unité foncière, en propriété ou en jouissance, dès lors que cette division est faite au profit de personnes qui ont déjà obtenu un permis d’aménager ou de construire portant...

26/11/2020

Est-il indispensable de transmettre l’avis des domaines aux élus avant qu’ils ne délibèrent sur la cession d’un bien de la commune ?

L’OEIL DU NOTAIRE C’est à cette question écrite n° 16836 de Madame Christine HERZOG, en date du 18 juin 2020, que le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a répondu le 24 septembre 2020. Ainsi que cela avait été rappelé dans un précédent billet du 5 novembre 2018, la délibération d’une personne publique doit...

27/10/2020

Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 (Cass. com. 14/10/2020 n°18-17.955) vient sécuriser l’application du dispositif Dutreil aux sociétés holding animatrices de leur groupe. En l’espèce, l’administration fiscale contestait l’application du dispositif Dutreil à la donation des titres d’une société holding qui, outre l’animation de...

21/10/2020