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Les tarifs

Le tarif des notaires est réglementé par arrêtés des 26 février 2016, 28 février 2020 et 28 avril 2020.

Dans certaines conditions encadrées, il peut être accordé des remises sur les émoluments selon la nature du bien ou du droit concerné et par catégorie d'actes.

Le taux des remises octroyées doit être fixe et identique pour tous à une date donnée.

TABLEAU DES REMISES

Opérations de transmission d’entreprise bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil (Art 787B du CGI) :

  • Art A444-67 du Code de commerce : actes relatifs aux donations entre vifs
  • Art A444-68 du Code de commerce : actes relatifs aux donations partages

Tranches d'assiette

Taux de remise par tranche

De 5 à 10M€ (pour la tranche concernée)

10% (remise maximale autorisée)

Au-delà de 10M€ (pour la tranche concernée)

40% (remise maximale autorisée)

Prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (Art A 444-139 du Code de Commerce - n°128 du tableau 5)

Tranches d'assiette

Taux de remise par tranche

De 10 à 35M€ (pour la tranche concernée)

25%

Au-delà de 35M€ (pour la tranche concernée)

40% (remise maximale autorisée)

Autres prêts et financements ayant pour objet des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social (Art A 444-143 du Code de Commerce - n° 137 du tableau 5)

Tranches d'assiette

Taux de remise par tranche

Au-delà de 40M€ (pour la tranche concernée)

40% (remise maximale autorisée)

Affectations hypothécaires ayant pour objet des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social (Art A 444-136 du Code de Commerce - n° 123 du tableau 5)

Tranches d'assiette

Taux de remise par tranche

Au-delà de 10M€ (pour la tranche concernée)

40% (remise maximale autorisée)

Ventes immobilières relatives à des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social (Art A-444-91 du Code de Commerce - n° 54 du tableau 5)

Tranches d'assiette

Taux de remise par tranche

De 10 à 20M€ (pour la tranche concernée)

10%

De 20 à 30M€ (pour la tranche concernée)

20%

De 30 à 40M€ (pour la tranche concernée)

30%

Au-delà de 40M€ (pour la tranche concernée)

40% (remise maximale autorisée)

Transfert de propriété entre collectivités territoriales ou établissements publics de biens ou droits à usage non résidentiel (Art A 444-90 du Code de commerce – n°53 du tableau 5)

Tranches d'assiette

Taux de remise par tranche

De 150.000 € à 10M€ (pour la tranche concernée)

10% (remise maximale autorisée)

Au-delà de 10M€ (pour la tranche concernée

40% (remise maximale autorisée)

Donations entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées

  • Art A444-67 du Code de commerce : actes relatifs aux donations entre vifs
  • Art A444-68 du Code de commerce : actes relatifs aux donations-partages

Tranches d'assiette

Taux de remise par tranche

Supérieur à 5 M€

10% (remise maximale autorisée)

NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE

Lorsque TSD NOTAIRES est mandaté pour vendre ou louer un bien immobilier, les honoraires de négociation qui s’ajoutent aux émoluments de vente ou de location déterminés par le tarif des notaires, sont les suivants :

Pour une vente

• 7 % TTC du prix dans la tranche de 0 € à 100.000 €, avec un minimum de 5.000 € TTC

• 3 % TTC du prix dans la tranche supérieure à 100.000 € (tranche cumulée à celle ci-dessus)

• Montant forfaitaire de 3.000 € TTC  pour toute vente de parking et box fermé

Pour une location

• Tarif TTC égal à 1,5 x loyer mensuel Charges Comprises

L’Arrêté du 26 février 2016 fixant le nouveau tarif est consultable sur le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr