Le tarif des notaires est réglementé par arrêtés des 26 février 2016, 28 février 2020 et 28 avril 2020.
Dans certaines conditions encadrées, il peut être accordé des remises sur les émoluments selon la nature du bien ou du droit concerné et par catégorie d'actes.
Le taux des remises octroyées doit être fixe et identique pour tous à une date donnée.
Opérations de transmission d’entreprise bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil (Art 787B du CGI) :
De 5 à 10M€ (pour la tranche concernée)
10%
Au-delà de 10M€ (pour la tranche concernée)
40% (remise maximale autorisée)
Prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (Art A 444-139 du Code de Commerce - n°128 du tableau 5)
De 10 à 35M€ (pour la tranche concernée)
25%
Au-delà de 35M€ (pour la tranche concernée)
40% (remise maximale autorisée)
Autres prêts et financements ayant pour objet des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social (Art A 444-143 du Code de Commerce - n° 137 du tableau 5)
Au-delà de 40M€ (pour la tranche concernée)
40% (remise maximale autorisée)
Affectations hypothécaires ayant pour objet des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social (Art A 444-136 du Code de Commerce - n° 123 du tableau 5)
Au-delà de 10M€ (pour la tranche concernée)
40% (remise maximale autorisée)
Ventes immobilières relatives à des biens ou droits à usage non-résidentiel ou résidentiel social (Art A-444-91 du Code de commerce - n° 54 du tableau 5) et licitations faisant cesser l'indivision (Art A-444-87 du Code de commerce - n° 48 a du tableau 5)
De 10 à 20M€ (pour la tranche concernée)
10%
De 20 à 30M€ (pour la tranche concernée)
20%
De 30 à 40M€ (pour la tranche concernée)
30%
Au-delà de 40M€ (pour la tranche concernée)
40% (remise maximale autorisée)
Ventes immobilières relatives à des biens ou droits à usage résidentiel (Art A.444-91 du Code de commerce)
Au-delà de 20M€ (pour la tranche concernée)
10%
Donations et donations-partages simples ou transgénérationnelles (hors valeurs mobilières et hors dispositif de la Loi Dutreil)
De 5 à 10M€ (pour la tranche concernée)
15%
Au-delà de 10 M€ (pour la tranche concernée)
20% (remise maximale autorisée)
Transfert de propriété entre collectivités territoriales ou établissements publics de biens ou droits à usage non résidentiel (Art A 444-90 du Code de commerce – n°53 du tableau 5)
De 150.000 € à 10M€ (pour la tranche concernée)
10% (remise maximale autorisée)
Au-delà de 10M€ (pour la tranche concernée)
40% (remise maximale autorisée)
Lorsque TSD NOTAIRES est mandaté pour vendre ou louer un bien immobilier, les honoraires de négociation qui s’ajoutent aux émoluments de vente ou de location déterminés par le tarif des notaires, sont les suivants :
• 7 % TTC du prix dans la tranche de 0 € à 100.000 €, avec un minimum de 5.000 € TTC
• 3 % TTC du prix dans la tranche supérieure à 100.000 € (tranche cumulée à celle ci-dessus)
• Montant forfaitaire de 3.000 € TTC pour toute vente de parking et box fermé
• Tarif TTC égal à 1,5 x loyer mensuel Charges Comprises
